J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0752377A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date du présent arrêté, mis fin aux fonctions de Mlle Gratecap (Christiane), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Barbezieux.